Prise en charge public non-salarié

Pour toute demande de financement de formation, il faut s’adresser à l’organisme gestionnaire des fonds auquel l’entreprise, dont dépend le participant, a versé sa contribution obligatoire formation.

AGEFICE

Qui peut bénéficier d’une prise en charge AGEFICE ?

  • Les chefs d’entreprises inscrits à l’URSSAF en tant que travailleurs indépendant non immatriculés au Répertoire des Métiers et enregistrés sous un code NAF dépendant de l’AGEFICE. Pour bénéficier d’une prise en charge, il est impératif d’être à jour du versement à l’URSSAF de votre Contribution Formation Professionnelle. Une attestation officielle vous est demandée lors de la constitution du dossier de demande de prise en charge.
  • Les travailleurs indépendants non inscrits au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) et ne pouvant donc fournir d’extrait K-BIS, doivent fournir le Certificat d’Identification SIRENE sur lequel la date d’inscription est mentionnée et l’attestation d’inscription à l’URSSAF.

 

Attention : Les travailleurs indépendants qui ont la double immatriculation (Chambre des métiers et Registre du Commerce) ne dépendent pas de l’AGEFICE et doivent s’adresser à la chambre des métiers pour la prise en charge de leur formation (FAF des Artisants).

 

Et si je viens de créer mon entreprise ?

Vous ne pouvez avoir d’attestation URSSAF/RSI dans la mesure où votre inscription s’est effectuée entre deux appels de fonds de l’URSSAF/RSI. Vous devrez joindre alors un extrait K-BIS sur lequel est mentionné votre date d’immatriculation au Registre du Commerce. L’AGEFICE doit également être en possession de l’attestation d’affiliation de l’URSSAF/RSI mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de Travailleur Indépendant. Sur ce document doivent également être indiqués la date d’affiliation, le numéro SIRET et le code NAF.

L’AGEFICE ne peut prendre en compte que les actions de formation se déroulant après la date d’immatriculation et après la date d’affiliation.

Les travailleurs indépendants non inscrit au Registre du Commerce et ne pouvant donc fournir d’extrait K-BIS, doivent fournir le Certificat d’Identification SIRENE sur lequel la date d’inscription est mentionnée.

 

La formation des conjoints collaborateurs

L’AGEFICE peut prendre en charge des actions de formation en faveur des conjoints non salariés des chefs d’entreprise à condition que la mention « conjoint collaborateur » soit mentionnée sur le K-BIS.

 

J’ai cessé récemment mon activité

Si la formation se déroule dans l’année de la cessation d’activité de l’entreprise et si la cotisation au titre de la CFP couvre l’année considérée, l’AGEFICE peut prendre en charge cette formation.

 

 

Critères financiers

L’AGEFICE participe au financement des actions de formation à hauteur de…

1 500 euros par an et par cotisant,

Aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros par formation(*). Ce plafond de 1 500 euros ne peut donc être utilisé que si deux formations au moins sont effectuées.
(*) Quelle que soit sa durée & pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue

 

Ce barème est identique pour les remboursements d’actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs. Ils doivent être officiellement déclarés sur le K-BIS et en possession d’une attestation URSSAF/RSI (joindre Kbis de moins de trois mois).

Les enveloppes sont individuelles (un chef d’entreprise ou un conjoint collaborateur ne peuvent bénéficier d’un cumul d’enveloppes ; elles sont à utiliser séparément).

Situation pour un couple

Pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2 x 1 500 euros, à utiliser chacun pour sa quote-part. Le plafond de remboursement par formation sera de 2 x 1 000 euros maximum à utiliser chacun pour sa quote-part.

 

L’UMIH 84 : Point d’accueil AGEFICE

En tant que point d’accueil AGEFICE, l’UMIH 84 est là pour vous aider à constituer votre dossier de remboursement et le transmettre, mais n’est en aucun cas décisionnaire du remboursement ou non, et ne pourrait être tenu comme responsable du montant qui sera alloué.

Les demandes de remboursement sont à transmettre au plus tard 2 mois après la fin de la date de clôture du stage, à défaut la formation ne sera pas prise en charge ou sa prise en charge sera annulée.

Il vous appartient de veiller à la transmission des pièces demandées auprès du point d’accueil.

Attention

Un dossier incomplet ne pourra être transmis à l’AGEFICE.
Passé le délai de 4 mois, aucun dossier ne sera traité.