Créer, reprendre un établissement CHRTD

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Consultez le Journal de l’UMIH « NOUS CHRD » et déposez une annonce

 

LE PARCOURS DE FORMATIONS OBLIGATOIRES

 

Le Permis d’exploitation

Formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (licence 2, 3 ou 4) ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant ».

En 2013, Valérie et Philippe ont repris un fond de commerce sur Avignon. Ce fond de commerce était composé d’éléments corporels et incorporels dont la licence 2. Afin que cette licence soit enregistrée à leurs noms, Valérie et Philippe, Gérants de leur Société ont du passer le Permis d’Exploitation afin d’aller déclarer en Mairie la mutation (changement d’exploitants). A l’issue d’une période de 15 jours ils ont pu exploiter leur licence et servir de la bière et du vin en After Work.

S’inscrire : http://umihformation.fr/nos-sessions-de-formation.php?departement=84
Vous souhaitez poser une question ? N’hésitez pas à nous contacter :  formation (at) umih84.fr

 

Les Bonnes Pratiques en Hygiène Alimentaire

Depuis le 1er Octobre 2012, les établissements de restauration commerciale sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adapté à leur activité.

Sont concernés :

Les établissements dont les codes NAF sont 56.10A, 56.10B, 56.10C,
De même quel que soit le code NAF, les activités suivantes sont soumises  à cette obligation de formation :

  • Les trois activités listées ci-dessus exercées à titre secondaire et/ou occasionnelle,
  • La vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : camion-pizza, kiosques de plages, etc…
  • Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (grandes et moyennes surfaces, grands magasins, stations services, etc…)
  • Les activités de bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport,
  • Les salons de thé.
  • Les restaurants des hôtels, club de vacances, bateaux de croisière, et cures thermales,
  • Les fermes auberges,
  • Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les plats qu’ils commercialisent,
  • Les associations préparant régulièrement des repas.

Ne sont pas concernés, les hôtels servant uniquement des petits déjeuners.

Conditions de satisfaire à l’obligation sans suivre la formation

  • Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant,
  • Certains diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs obtenus à compter du 1er Janvier 2006.

Conditions permettant la prise en compte des formations ayant été suivies antérieurement à la mise en œuvre de l’obligation

  • Conditions cumulatives :
    – La formation doit avoir été dispensée après le 1er Janvier 2006,
    – L’organisme ayant délivré la formation doit s’être depuis déclaré auprès de la DRAAF, DAAF ou DTAM,
    – Le contenu et la durée de la formation délivrée répondait aux dispositions fixés par l’arrêté du 5 oct. 2011,
    – La personne doit être en mesure de présenter un ou des attestations de formation.

 

NOTRE PLATEFORME DE CONSEILS

 

Bon à savoir

J’achète ou je reprends un établissement

Avant de m’engager dans la reprise ou l’achat d’un établissement, je dois connaître la situation de l’établissement, au regard de toute la réglementation applicable : sécurité incendie, hygiène, etc….

Je prends connaissance du bail commercial :

  • Sur les points qui m’engagent en tant que locataire.
  • Sur la destination des lieux ; adéquation avec l’activité que je veux faire et adéquation avec l’activité du fond de commerce que je rachète.
  • Je demande le règlement de la co-propriété de l’immeuble et le dernier PV de l’AG.

Je vérifie auprès du service urbanisme de la ville que l’établissement est bien enregistré et sous quelle forme.

 

Bon à savoir

J’aménage, je modifie, je construis mon établissement

Toute création, tout aménagement ou toute modification d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une autorisation du Maire donnée après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité.

A ce titre, je dois vérifier si ces travaux nécessitent le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une autorisation de travaux auprès de la mairie.

Le permis de construire ou l’autorisation de travaux ne sont, en effet, pas systématiques et dépendent des travaux à réaliser. Si mes travaux nécessitent un permis de construire ou une autorisation de travaux, je sois attendre l’avis favorable de la mairie pour les réaliser.

 

LA MAISON UMIH 84

 

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